Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé

Pourquoi tout a bougé en trois ans

Parce que le droit français n'était pas conforme au droit européen, et que ça a fini par se voir.

L'article 7 de la directive 2003/88/CE garantit un congé annuel payé effectif. La Cour de justice de l'Union européenne en tire depuis longtemps une distinction simple : le congé payé sert à se reposer, l'arrêt maladie sert à se soigner. Les deux ne peuvent pas se confondre (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11). La France, elle, refusait à la fois d'accorder des congés pendant un arrêt maladie ordinaire et de reporter ceux tombés en pleine maladie.

Trois étapes ont défait cette position :

• 13 septembre 2023 — la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail contraires au droit de l'Union : le salarié en arrêt maladie, même non professionnelle, acquiert des congés payés (n° 22-17.340 et 22-11.106).
• 22 avril 2024 — la loi dite DDADUE inscrit la solution dans le Code du travail (article 37) et crée le mécanisme de report de quinze mois.
• 10 septembre 2025 — la Cour de cassation traite le dernier angle mort, celui de la maladie survenant pendant les congés (n° 23-22.732). Entre-temps, la Commission européenne avait mis la France en demeure, le 18 juin 2025.

Un mot pour éviter une confusion fréquente : il existe deux lois DDADUE voisines. Celle du 9 mars 2023 a plafonné les durées de période d'essai ; celle du 22 avril 2024 traite des congés payés. Elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre.

Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, et le barème dépend de l'origine de l'arrêt.

Type d'arrêt	Acquisition	Plafond annuel
Maladie ou accident non professionnels	2 jours ouvrables par mois d'arrêt	24 jours ouvrables
Accident du travail, maladie professionnelle	2,5 jours ouvrables par mois (période assimilée à du travail effectif)	30 jours ouvrables

La différence n'est pas anodine sur un arrêt long : sur douze mois, l'écart est de six jours ouvrables, soit une semaine de congés.

Je tombe malade pendant mes congés : je les perds ?

Non. Et c'est le point sur lequel l'information en ligne est la plus périmée, parce que la règle inverse a tenu près de trente ans.

	Jusqu'au 9 septembre 2025	Depuis le 10 septembre 2025
Maladie qui commence avant les congés	Les congés étaient reportés	Inchangé : reportés
Maladie qui commence pendant les congés	Congés consommés, définitivement perdus	Jours coïncidant avec l'arrêt reportés

La condition est simple mais impérative : il faut notifier l'arrêt à l'employeur. Un arrêt de travail qui reste dans un tiroir parce qu'« on était en vacances de toute façon » ne produit aucun droit au report. C'est le seul geste à retenir de cet article : si vous tombez malade pendant vos congés, consultez, et envoyez l'arrêt comme vous le feriez un jour travaillé.

Précision utile : le report ne vous rend pas maître du calendrier. Vous récupérez des jours, pas le droit de choisir vos dates — la fixation des congés reste une prérogative de l'employeur.

Combien de temps pour prendre les jours reportés ?

Quinze mois, prévus par l'article L3141-19-1 du Code du travail, sauf accord collectif plus favorable.

Mais attention au point de départ, qui n'est pas celui qu'on croit : le délai ne court pas tout seul. Il démarre lorsque l'employeur vous informe du nombre de jours acquis et de la date limite pour les utiliser — une information qu'il doit donner dans le mois suivant votre reprise du travail.

Et un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.084) a verrouillé le mécanisme dans le bon sens : la perte des congés au terme des quinze mois n'est jamais automatique. Pour que les jours s'éteignent, l'employeur doit démontrer qu'il vous a mis en mesure, en temps utile, de les prendre. À défaut, ils vous restent dus.

Autrement dit, un employeur qui ne dit rien ne gagne pas de temps : il laisse simplement le compteur ouvert.

Puis-je réclamer pour des arrêts anciens ?

Ici, la réponse a changé récemment, et pas en votre faveur.

La loi du 22 avril 2024 avait ouvert une rétroactivité remontant au 1^er décembre 2009 — c'était considérable. Mais elle l'a enfermée, pour les salariés encore en poste chez le même employeur, dans un délai de deux ans qui a expiré le 24 avril 2026. Cette fenêtre est fermée.

Pour les personnes ayant quitté l'entreprise, ce sont les règles de prescription des créances salariales qui s'appliquent, avec un point de départ que la jurisprudence a précisé en 2023. C'est technique, et une situation individuelle mérite l'avis d'un professionnel plutôt qu'une règle générale lue sur un blog — celui-ci compris.

Ce qu'il faut faire, concrètement

1. Envoyez l'arrêt, toujours

Même si vous êtes en congés, même pour trois jours. C'est la condition du report, et elle ne se rattrape pas après coup.

2. Vérifiez votre solde à la reprise

Les jours reportés doivent apparaître sur votre compteur. Ce recréditement n'est pas automatique dans tous les logiciels de paie : c'est le moment de regarder votre bulletin plutôt que six mois plus tard.

3. Réclamez l'information par écrit

L'employeur doit vous indiquer le nombre de jours et la date limite. Un mail suffit à le demander — et il fixe le point de départ des quinze mois, donc il vaut la peine d'en garder la trace.

4. Ne laissez pas filer un « vous les avez perdus »

C'était vrai avant septembre 2025. Ça ne l'est plus. Si on vous l'oppose, l'arrêt n° 23-22.732 se cite en une phrase.

Le second arrêt du même jour, moins connu

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une deuxième décision (n° 23-14.455) : lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés entrent dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Concrètement, une semaine comportant un jour de congé ne vous prive plus mécaniquement de la majoration si le seuil hebdomadaire est franchi. C'est un sujet de paie plus que de recherche d'emploi, mais il se joue sur les mêmes fiches que le reste — autant le savoir.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser le report ?

Il ne peut pas refuser le principe du report, qui découle de la loi et de la jurisprudence. Il conserve en revanche la main sur les dates auxquelles vous prendrez ces jours.

Est-ce que ça vaut pour un arrêt de deux jours ?

Oui, la décision ne pose aucune durée minimale. Ce sont les jours de congé coïncidant avec l'arrêt qui sont reportés, qu'il y en ait deux ou quinze.

Et si je tombe malade à l'étranger pendant mes vacances ?

Le principe reste le même, mais la preuve devient le sujet : il vous faut un document médical transmis à l'employeur et à votre caisse, dans les délais habituels. Renseignez-vous avant de partir plutôt qu'après.

Les congés acquis pendant l'arrêt sont-ils payés au même tarif ?

Les règles d'indemnisation des congés payés (comparaison entre maintien de salaire et règle du dixième) ne sont pas modifiées par ces décisions. Ce qui change, c'est le nombre de jours, pas leur valorisation.

Ce qu'il faut retenir

Trois phrases suffisent. Un arrêt maladie fait acquérir des congés payés. Une maladie survenue pendant les congés ne les consomme plus, à condition d'avoir transmis l'arrêt. Et les jours reportés ne s'éteignent pas tout seuls au bout de quinze mois : encore faut-il que l'employeur ait prouvé vous avoir mis en mesure de les prendre.

Si vous lisez ailleurs qu'« un salarié malade pendant ses congés ne peut pas les récupérer », vous lisez l'état du droit d'avant le 10 septembre 2025. Vérifiez la date de la page : sur ce sujet, une source de 2024 est déjà dépassée.