Refuser un CDI après un CDD : ce que vous risquez vraiment

Depuis quand un refus de CDI peut-il coûter le chômage ?

Depuis le 1^er janvier 2024. La mesure figurait dans la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », mais elle attendait ses textes d'application : le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 et l'arrêté du 3 janvier 2024, publié au Journal officiel du 10 janvier.

Trois articles du Code du travail portent le dispositif : L1243-11-1 pour les CDD, L1251-33-1 pour les contrats de mission (intérim), et L5422-1 pour la conséquence sur l'indemnisation. Ce dernier prévoit que le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut être ouvert au demandeur d'emploi ayant refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de CDI répondant aux conditions des deux premiers.

Le dispositif a été contesté. Force ouvrière, la CGT, la FSU et Solidaires ont saisi le Conseil d'État en février-mars 2024, invoquant notamment l'atteinte au droit à l'assurance chômage et l'interdiction du travail forcé. Le Conseil d'État avait d'abord refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (décision du 24 juillet 2024, n° 492249), en relevant que l'obligation de notification pesant sur l'employeur est, par elle-même, sans effet sur les droits du salarié. Puis, par une décision du 18 juillet 2025 (n° 492244), il a rejeté les recours en annulation dirigés contre le décret et l'arrêté. Le dispositif est donc consolidé.

Quelles propositions de CDI comptent réellement ?

C'est le cœur du sujet, et c'est ce qui est le plus souvent résumé de travers. Toutes les propositions de CDI ne sont pas concernées : seules celles qui remplissent toutes les conditions ci-dessous entrent dans le décompte.

Condition	Sortie de CDD	Sortie de mission d'intérim
Emploi	Le même ou un emploi similaire	Le même ou un emploi similaire
Rémunération	Au moins équivalente	Non exigée par le texte
Durée du travail	Équivalente	Non exigée par le texte
Classification	La même	Non exigée par le texte
Lieu de travail	Sans changement	Sans changement
Qui propose	L'employeur	L'entreprise utilisatrice

À ces conditions de fond s'ajoutent trois conditions de forme, tout aussi contraignantes pour l'employeur : la proposition doit être écrite, elle doit être faite avant le terme du contrat, et elle doit s'accompagner d'un délai de réflexion raisonnable avec la mention explicite qu'une absence de réponse à l'issue de ce délai vaudra refus. Le texte ne chiffre pas ce délai « raisonnable » : c'est l'une des critiques adressées au dispositif par les organisations syndicales.

Retenez donc la règle inverse de celle qu'on lit partout : une proposition orale, tardive, sans délai de réflexion, à un salaire ou sur un site différents, ne compte pas. Elle peut vous être proposée, vous pouvez la refuser — elle n'entrera pas dans le décompte des deux refus.

Que se passe-t-il concrètement après un refus ?

En cas de refus exprès ou tacite, l'employeur — ou l'entreprise utilisatrice pour l'intérim — dispose d'un mois pour en informer France Travail par voie dématérialisée, sur une plateforme dédiée accessible depuis le site de France Travail. Il doit joindre un descriptif de l'emploi proposé et les éléments justifiant qu'il était identique ou similaire, ainsi que le délai de réflexion accordé et la date du refus. France Travail peut réclamer des compléments, avec un délai de quinze jours pour les fournir.

France Travail informe ensuite le salarié de la réception de cette déclaration et des conséquences possibles sur l'ouverture de ses droits. C'est le moment où il faut réagir, et non des mois plus tard : si la proposition ne remplissait pas les conditions, c'est là qu'il faut le dire, par écrit, pièces à l'appui.

Un point technique qui a des conséquences très concrètes : France Travail signale sur sa page destinée aux employeurs qu'un signalement effectué uniquement dans la déclaration sociale nominative, sans déclaration préalable sur la plateforme, peut priver à tort l'ancien salarié de ses droits aux allocations. Autrement dit, une erreur de procédure de l'employeur peut vous coûter votre indemnisation le temps que la situation soit rétablie. Raison de plus pour vérifier vos notifications France Travail plutôt que de les survoler.

Deux refus signifient-ils la perte automatique de l'ARE ?

Non, et la nuance est double.

D'abord, la déclaration de l'employeur n'est pas une sanction : c'est une information. C'est France Travail qui apprécie ensuite si les conditions étaient réunies, au moment de l'examen de votre demande d'allocation. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs relevé en 2024 pour écarter la question de constitutionnalité : l'obligation de notification est, en elle-même, sans effet sur les droits du salarié.

Ensuite, le texte prévoit deux cas où l'allocation reste ouverte malgré deux refus :

• si vous avez été employé en CDI au cours de la même période de douze mois ;
• si la dernière proposition refusée n'était pas conforme aux critères de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) — à condition que ce projet ait été élaboré avant le dernier refus.

Le PPAE est le document que vous construisez avec votre conseiller après votre inscription : il fixe notamment la nature de l'emploi recherché, la zone géographique et le niveau de salaire attendu. Il devient ici une pièce défensive. Si vous êtes inscrit et que votre PPAE date, demandez sa mise à jour : c'est l'un des rares leviers que le texte vous laisse.

Une précision de méthode : nous n'avons pas trouvé de bilan chiffré public du nombre de refus déclarés depuis 2024 ni du nombre d'allocations effectivement refusées à ce titre. Nous n'en citons donc aucun — plusieurs chiffres circulent sans source identifiable.

L'autre conséquence, plus immédiate : la prime de précarité

Elle est souvent oubliée dans les discussions sur ce sujet, alors qu'elle joue tout de suite. L'article L1243-10 du Code du travail prévoit que l'indemnité de fin de contrat — les 10 % dits « prime de précarité » — n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Une règle équivalente existe pour l'intérim à l'article L1251-33.

Autrement dit, un refus qui remplit les critères peut vous coûter la prime de précarité de ce contrat-là, indépendamment de toute question de chômage. C'est un élément à intégrer au calcul, pas un argument pour accepter : sur un CDD de six mois à 2 000 € brut, l'enjeu est de l'ordre de 1 200 € brut.

Faut-il donc accepter tous les CDI ?

Non. Le refus reste un droit, et il existe de bonnes raisons de refuser un poste stable : un projet de reconversion engagé, une formation en cours, des contraintes personnelles, un environnement de travail qu'on connaît trop bien pour vouloir y rester. Le Conseil d'État a d'ailleurs écarté l'argument du travail forcé en relevant que la liberté de choix du salarié est préservée.

Ce que le dispositif change, c'est le coût du refus quand il se répète. La question utile n'est donc pas « ai-je le droit de refuser ? » — vous l'avez — mais « ce refus-ci entre-t-il dans le décompte ? ». Cinq réflexes suffisent à le savoir :

1. Exigez l'écrit

Une proposition orale ne compte pas. Si votre employeur vous parle d'un CDI dans un couloir, demandez-la par écrit — c'est aussi ce qui vous protège si vous l'acceptez.

2. Comparez ligne à ligne

Salaire brut, durée hebdomadaire, coefficient ou classification de la convention collective, adresse du lieu de travail. Une seule différence défavorable sur un de ces points, et la proposition sort du dispositif — pour un CDD, du moins.

3. Répondez toujours, et par écrit

Le silence vaut refus dès lors que l'employeur vous en a averti. Un refus écrit et motivé — « le poste proposé se situe à Lorient alors que ma mission s'effectuait à Vannes » — constitue votre preuve.

4. Conservez tout

La proposition, votre réponse, votre contrat initial, vos bulletins de paie. C'est l'écart entre les deux contrats qui se démontre, et c'est à vous que reviendra la charge de le montrer à France Travail.

5. Vérifiez votre PPAE

S'il ne reflète plus votre projet — par exemple parce que vous vous orientez vers un autre métier —, faites-le actualiser avec votre conseiller avant tout nouveau refus. Notre article sur le financement de la reconversion détaille les dispositifs qui peuvent justifier ce changement d'orientation.

Questions fréquentes

Les deux refus doivent-ils venir du même employeur ?

Non. Le décompte porte sur le demandeur d'emploi, pas sur l'entreprise : deux refus auprès de deux employeurs différents, dans les douze mois, entrent tous deux dans le calcul dès lors que chacun remplit les conditions.

Un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est-il concerné ?

Le texte vise les CDD et les contrats de mission, et exige un emploi identique ou similaire. Les contrats en alternance, dont l'objet est la formation, en sont en pratique tenus à l'écart. Aucune décision publiée ne tranche explicitement la question à ce jour.

Que se passe-t-il si je perçois déjà l'ARE ?

Le texte vise l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance, c'est-à-dire l'examen de votre demande à la fin du contrat. Il ne s'agit pas d'une radiation ni d'une sanction disciplinaire au sens du contrôle de la recherche d'emploi, qui obéit à d'autres règles.

Mon employeur est-il obligé de m'avertir des conséquences ?

Non, et c'est précisément l'un des reproches formulés par les organisations syndicales devant le Conseil d'État : l'employeur doit vous informer que le silence vaut refus, mais aucun texte ne l'oblige à vous exposer l'effet possible sur vos allocations. C'est France Travail qui vous en informe, après coup.

L'employeur risque-t-il quelque chose s'il ne déclare pas le refus ?

Aucune sanction n'est prévue par les textes à l'encontre de l'employeur qui omet la déclaration. L'obligation existe, mais elle n'est pas assortie d'une pénalité.

Ce qu'il faut retenir

Le dispositif est réel, validé par le Conseil d'État, et il s'applique depuis plus de deux ans. Mais il est beaucoup plus étroit que sa réputation : il faut deux refus dans les douze mois, portant sur des propositions écrites, faites avant le terme du contrat, sur le même emploi et le même lieu, avec un délai de réflexion — et, pour un CDD, à salaire, durée et classification équivalents.

La bonne pratique tient en une phrase : ne refusez jamais oralement. Un refus écrit, motivé, appuyé sur ce qui distingue le poste proposé de celui que vous occupiez, est à la fois un acte de courtoisie professionnelle et votre meilleure protection.