Après une rupture conventionnelle individuelle, l'indemnisation sera plus courte. Pour les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026 : 456 jours (environ 15 mois) pour les moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant, et 624 jours (environ 20,5 mois) pour les 55 ans et plus, contre 22,5 ou 27 mois selon l'âge.
Et c'est la date de fin du contrat qui compte, pas celle de la signature. Une convention signée cette semaine aboutira presque à coup sûr après le 1er septembre : le délai de rétractation et l'homologation y suffisent. Si vous êtes en train d'en négocier une, c'est le point à vérifier aujourd'hui.
Ce qui change exactement le 1er septembre 2026
La mesure vient d'un accord entre partenaires sociaux, pas d'une décision unilatérale : l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023, conclu après cinq séances de négociation ouvertes par une lettre de cadrage du ministre du Travail du 29 novembre 2025. Il a été signé par la CFDT, la CFTC et FO côté salariés, par le MEDEF, la CPME et l'U2P côté employeurs. La CGT et la CFE-CGC ne l'ont pas signé.
Deux textes lui donnent force obligatoire : la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (Journal officiel du 12 juin), qui complète l'article L5422-2 du Code du travail pour autoriser une modulation de la durée d'indemnisation selon le motif de rupture — c'est la nouveauté de principe —, et l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026, qui fixe les durées elles-mêmes.
| Âge à la fin du contrat | Jusqu'au 31 août 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 jours) | 15 mois (456 jours) |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois (685 jours) | 20,5 mois (624 jours) |
| 57 ans et plus | 27 mois (822 jours) | 20,5 mois (624 jours) |
La lecture du tableau est sans appel : les moins de 55 ans perdent trois mois, mais ce sont les 57 ans et plus qui encaissent le choc, avec 6,5 mois d'indemnisation potentielle en moins. C'est d'ailleurs l'argument porté par les opposants au texte lors du débat parlementaire : les salariés les plus âgés sont les plus pénalisés, alors qu'ils sont aussi ceux qui peinent le plus à retrouver un emploi.
Un correctif existe cependant pour eux : les allocataires de 55 ans et plus peuvent obtenir une prolongation au-delà du douzième mois, après examen de leur situation et des démarches engagées par France Travail. L'Unédic a apporté des précisions pratiques sur ce point le 30 juillet 2026. L'accord prévoit aussi un accompagnement renforcé dès le premier entretien pour tous les allocataires concernés.
La date qui compte : celle de la fin du contrat
C'est le point le plus concret de tout cet article, et celui que beaucoup vont manquer.
Les nouvelles durées s'appliquent aux ruptures dont la fin effective du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026. Pas à la date de signature de la convention, pas à la date de la demande.
Or la procédure impose ses délais : entretien préalable, signature, puis 15 jours calendaires de rétractation, puis transmission à l'administration pour homologation, qui dispose de 15 jours ouvrables. En pratique, une convention signée aujourd'hui ne peut quasiment pas produire une fin de contrat avant le 1er septembre.
Autrement dit : si vous négociez une rupture conventionnelle en ce moment, vous relevez déjà du nouveau régime. Mieux vaut le savoir avant de signer qu'après.
Ce qui ne change pas
Autant de points sur lesquels on lit beaucoup d'approximations :
- La rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l'ARE. Elle n'est ni une démission ni un licenciement, et cela reste vrai.
- Le montant de l'allocation est inchangé. Seule la durée maximale bouge.
- Les conditions d'ouverture des droits sont inchangées : durée d'affiliation, inscription comme demandeur d'emploi, etc.
- L'indemnité de rupture versée par l'employeur n'est pas modifiée, pas plus que la procédure elle-même.
- La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée, ni le licenciement, ni la fin de CDD, ni la démission légitime.
Une chose a changé côté employeur, en revanche, et elle pèse sur la négociation : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique due à l'Unédic lors d'une rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 % de l'indemnité versée. Le dispositif coûte donc plus cher aux deux parties qu'il y a un an.
Ce qui avait déjà bougé en 2025, et qu'on oublie
Le régime actuel vient de la convention du 15 novembre 2024, agréée le 19 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 — mais dont l'essentiel des mesures n'est entré en vigueur qu'au 1er avril 2025, pour des raisons techniques. Elle court jusqu'au 31 décembre 2028.
Quatre mesures méritent d'être connues, parce qu'elles s'appliquent toujours :
- La filière senior est décalée de deux ans, en cohérence avec le report de l'âge légal de la retraite. Il faut désormais 55 ans (au lieu de 53) pour que les périodes de travail soient recherchées sur 36 mois ; les durées maximales de 22,5 mois visent les 55-56 ans (au lieu des 53-54 ans) et celle de 27 mois les 57 ans et plus (au lieu de 55 ans). Les personnes de 53 et 54 ans sont donc revenues dans le régime commun.
- La dégressivité ne s'applique plus dès 55 ans, au lieu de 57. Elle concerne les allocations journalières supérieures à environ 92 €, soit près de 4 900 € brut mensuels, et réduit l'allocation d'au maximum 30 % à partir du 7e mois.
- L'allocation est mensualisée sur 30 jours, quel que soit le nombre de jours du mois. Les allocations des mois de 31 jours ne sont pas perdues : elles sont reportées en fin de droits.
- Les saisonniers peuvent être indemnisés dès 5 mois travaillés au lieu de 6.
Conséquence pratique, et source de confusion permanente dans les files d'attente : deux régimes cohabitent. Vos règles sont celles en vigueur à la date de fin de votre contrat, pas celles du jour où vous lisez cette page.
Les chiffres, et ce qu'ils ne disent pas
La rupture conventionnelle est un succès massif depuis sa création en 2008. Pour 2024, deux comptages circulent selon le périmètre retenu : environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles, et 538 400 dans un décompte plus large de la Dares, en recul de 1 % — le premier depuis la création du dispositif. Nous donnons les deux plutôt que de choisir sans savoir lequel correspond à quoi.
Son coût pour l'assurance chômage est évalué autour de 9 à 9,4 milliards d'euros en 2024, soit environ un quart des dépenses du régime.
Sur les économies attendues, les estimations divergent, et la divergence mérite d'être signalée plutôt que masquée : 800 millions d'euros par an à partir de 2029 selon certaines projections reprises dans la presse spécialisée, 1 milliard d'euros par an selon le gouvernement, qui avance aussi 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an. Ces chiffres sont des prévisions, pas des constats.
Enfin, un point de contexte rarement rappelé : lors du débat parlementaire, il a été soutenu que le déséquilibre financier du régime tenait moins aux ruptures conventionnelles qu'aux prélèvements opérés par l'État sur l'Unédic. Le parcours du texte a d'ailleurs été mouvementé — adopté par le Sénat le 1er avril 2026, rejeté par l'Assemblée nationale le 16 avril, puis définitivement adopté le 2 juin.
Ce que vous pouvez faire, concrètement
1. Si une rupture conventionnelle est en cours, regardez la date de fin
C'est la seule variable qui décide du régime applicable. Si la fin de contrat peut encore intervenir au plus tard le 31 août 2026, les anciennes durées s'appliquent — mais à dix jours de l'échéance, la fenêtre est pratiquement close.
2. Intégrez la perte dans la négociation de l'indemnité
Trois mois d'allocation en moins à 1 500 € représentent environ 4 500 € ; pour un salarié de 58 ans, la perte potentielle atteint 6,5 mois. Rien n'interdit de demander une indemnité supra-légale qui en tienne compte : c'est précisément l'effet que les spécialistes RH anticipent sur les négociations de départ.
3. Comparez avec les autres voies de sortie
La rupture conventionnelle n'est plus le seul calcul possible. Selon votre situation, un projet de reconversion ou une démission légitime peuvent être plus avantageux — notre article sur le financement de la reconversion détaille notamment la démission-reconversion, qui ouvre l'ARE sans rupture négociée.
4. Si vous avez 55 ans ou plus, préparez l'examen du douzième mois
La prolongation n'est pas automatique : elle dépend de votre situation et des démarches engagées. Gardez trace de vos candidatures, formations et entretiens dès le premier mois. Sur les dispositifs spécifiques aux seniors, voir aussi notre article sur le contrat de valorisation de l'expérience.
5. Ne confondez pas avec le refus de CDI
Deux dispositifs différents et souvent mélangés : celui-ci module la durée après une rupture conventionnelle ; l'autre peut fermer l'ouverture du droit après deux refus de CDI en douze mois, comme l'explique notre article sur le refus de CDI après un CDD.
Questions fréquentes
Je suis déjà indemnisé, suis-je concerné ?
Non. Les nouvelles durées visent les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026. Un droit déjà ouvert sur la base d'une fin de contrat antérieure conserve sa durée.
Mon allocation va-t-elle baisser ?
Non, le montant n'est pas touché. C'est la durée maximale de versement qui est plafonnée.
Puis-je encore refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, des deux côtés : elle suppose l'accord de l'employeur et du salarié, et vous disposez toujours de 15 jours calendaires pour vous rétracter après la signature. La réforme ne touche pas à ce socle.
Et si mon employeur me pousse à signer avant le 1er septembre ?
Compte tenu des délais de rétractation et d'homologation, l'ancien régime n'est de toute façon plus atteignable pour une convention entamée maintenant. Une pression à signer « avant que ça change » ne repose donc sur rien — méfiance.
Les fonctionnaires sont-ils concernés ?
Le dispositif vise la rupture conventionnelle individuelle du Code du travail, et s'étend à la rupture conventionnelle prévue pour les personnels des organismes d'HLM ainsi qu'à certains agents publics. Si vous êtes agent public, vérifiez votre situation précise auprès de votre employeur.
Et Mayotte ?
Le régime mahorais fait l'objet d'une convention distincte et de dispositions spécifiques ; les durées présentées ici ne s'y transposent pas telles quelles.
Ce qu'il faut retenir
Une seule phrase suffit à résumer l'essentiel : à partir du 1er septembre 2026, le motif de rupture influence la durée de votre indemnisation, ce qui n'avait jamais été le cas jusqu'ici. La rupture conventionnelle reste ouverte, indemnisée, négociable — simplement moins longtemps.
Et si vous lisez une page qui annonce 18 mois pour un moins de 55 ans ou 27 mois pour un salarié de 57 ans après une rupture conventionnelle, vérifiez sa date : elle décrit le régime d'avant septembre 2026.
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Essayer Emploi2 gratuitementSources
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (JO du 12 juin 2026) — article unique complétant l'article L5422-2 du Code du travail pour permettre une modulation de la durée d'indemnisation selon le motif de rupture ; périmètre défini par renvoi au 2° du I de l'article L5422-1, soit la seule rupture conventionnelle individuelle (articles L1237-11 à L1237-16).
- Avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026 (JO du 23 juin 2026) — durées maximales de 456 et 624 jours applicables aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026.
- Unédic — précisions pratiques du 30 juillet 2026 sur la date d'application, les situations concernées et la prolongation possible pour les 55 ans et plus.
- Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, agréée par arrêté du 19 décembre 2024 (JO du 20 décembre), applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 ; circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 — décalage de deux ans des bornes d'âge de la filière senior, dégressivité écartée dès 55 ans, mensualisation sur 30 jours, affiliation à 5 mois pour les saisonniers.
- Service-public.gouv.fr et Code du travail numérique — fiches d'actualité sur les nouvelles durées d'indemnisation applicables au 1er septembre 2026.
- Dares — données 2024 sur le nombre de ruptures conventionnelles ; Unédic — coût du dispositif pour le régime.
État de la réglementation au 22 août 2026. Les règles d'assurance chômage évoluent fréquemment et s'apprécient à la date de fin de votre contrat de travail : pour une situation individuelle, vérifiez auprès de France Travail ou de l'Unédic, et faites-vous accompagner par un syndicat ou un avocat en cas de litige. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.